ADMINISTRATION DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Délibération de l'administration centrale du Département du Bas-Rhin, du 21 Fructidor, an VII de la République française, une et indivisible.

Strasbourg, Levrault, an VII (1799); 52 x 42 cm, 1 feuillet, . 711.

Placard bilingue, daté du 7 septembre 1799, concernant les droits de succession des parents d'émigrés. "Les créanciers de successions de parents d'émigrés, échues à la Républqiue, depuis le 9 floréal an III, dans le cas où les biens qui en dépendent ne seraient pas encore vendus, seront payés sur les biens provenant desdites successions", etc. Signature imprimée de Bertrand, Président. État A.