LOUIS XV, CONSEIL SOUVERAIN D'ALSACE

Déclaration du Roy, concernant les billets et quittances sous signatures privées ….

Colmar, s.e., 1730; 64,5 x 41 cm, 1 feuillet, .

Placard bilingue de cette déclaration du Roi donnée à Compiègne le 30 juillet 1730 et enregistrée au Conseil Souverain d'Alsace le 31 août suivant. Louis, informé "que depuis quelques années un grand nombre de particuliers ont trouvé le moyen d'avoir des Signatures vraies, de plusieurs personnes, & de s'en servir après avoir plié & coupé le Papier où ces Signatures été écrites ou en avoir enlevé l'écriture, & l'avoir rempli, ou fait remplir par des mains étrangères (…) [déclare] que tous les billets & autres promesses ou quittances sous Signature privée soient de nul effet & valeur, si le corps de l'écriture n'est de la main de celui qui aura signé les billets etc". Minimes rousseurs aux plis. État B.